Au préalable, il est rappelé que conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Ce texte prévoit aussi que le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut pas...
LireLa recherche d’un équilibre entre le droit de l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés et le droit du salarié au respect de sa vie privée, y compris pendant son temps de travail, a conduit la Cour de cassation à forger une jurisprudence à présent bien établie. Les emails échangés par le salarié au moyen de l’ordinateur mis à sa disposition par...
LireSi le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l’employeur en application d’une clause de mobilité constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, il convient de souligner que ce refus ne caractérise pas nécessairement une faute grave. La faute grave peut en revanche sanctionner un refus renouvelé et opposé...
LireAu préalable, il est rappelé que lorsque la période de protection prend fin, l’employeur retrouve en principe le droit de licencier le salarié sans autorisation, dans les limites toutefois fixées par la jurisprudence. En particulier, ce licenciement ne peut pas reposer sur un motif pour lequel l’inspection du travail avait délivré un refus...
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