Suppression annoncée du taux bureau au 1er janvier 2020

Comme annoncé par l’arrêté du 15/02/2017, les entreprises relevant de la tarification réelle ne pourront plus bénéficier d’un taux spécifique pour leur personnel administratif. Soumise à conditions, la mise en place de ce taux avait pour intérêt de soumettre à un taux dédié l’ensemble du personnel " de bureau" qui représentait généralement la masse...

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Brèves jurisprudentielles

Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts. La société qui exerce deux activités distinctes dans des locaux distincts bénéficie d’une tarification distincte pour chaque activité même si celles-ci ont la même adresse. Une société exploitant en location-gérance un fonds de commerce de thalassothérapie se...

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Un technicien reconnu victime d’un accident du travail en raison de son électrosensibilité

Un technicien d’un service client d’une entreprise de télécommunications, diagnostiqué électrosensible depuis 2011 avait été maintenu au même poste en dépit des préconisations de la médecine du travail. Deux ans plus tard, le 6 novembre 2013, il avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail. Une première expertise médicale avait conclu à un malaise...

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Irrégularité du contrôle URSSAF résultant de l’audition d’un salarié mis à disposition et non rémunéré par la société redressée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application...

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