L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13...
LireLa cour administrative d’appel de Versailles refuse la déduction d’une provision constituée par une société en vue de faire face à l’évolution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). CAA Versailles, 22 mai 2018, n° 16VE00886. Les employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale n’assurent pas le service des...
LireLe remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n’est pas une sanction mais la répétition de l’indu, la condition du paiement de l’indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l’arrêt de travail) étant défaillie ; l’obligation de remboursement des indemnités journalières...
LireDans le cadre d’une expérimentation de 4 ans, la durée des contrôles opérés dans les PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas excéder 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement. Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32 : JO 11. Une expérimentation limitant la durée des contrôles administratifs réalisés dans les PME va être...
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