Présentent un caractère indu, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, les prestations versées par un organisme de Sécurité sociale à une personne prise en charge sous une fausse identité, quels que soient les droits auxquels l’intéressée peut prétendre en son nom propre. Cass. crim., 8 août 2018, n°17-8490. Aussi, l’article L. 471-1, alinéa 3...
LireDeux arrêtés modifient et complètent la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Arrêtés du 15-6-2018 MTRT1713248A : JO 22 et MTRT1800159A : JO...
LireLe médecin du travail ne saurait établir un certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail. C’est l’un des enseignements d’un arrêt rendu le 6 juin par le Conseil d’État. CE, 6 juin 2018, n°405453. L’affaire jugée concerne un médecin du travail d’une très grande...
LireSi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières de maladie, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, la restitution de l’indu n’a pas le caractère d’une sanction et ne fait...
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