Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463 Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de communication tendent à s’élargir considérablement. En juillet 2024, les sociétés composant une UES engagent la consultation annuelle...
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