Il résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail que le bénéfice de l’exonération de cotisations qu’ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail. Cette...
LireLa cessation d’activité de l’employeur postérieure à la rupture du contrat de travail ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence, prévue par le contrat ou la convention collective, permet de s’assurer qu’un ancien salarié n’exercera pas d’activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture de...
LireEn cas d’accident du travail consécutif à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime ne peut prétendre à l’indemnisation distincte de sa perte de droits à la retraite. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation, ce préjudice est déjà indemnisé, forfaitairement, par l’octroi d’une rente majorée. En statuant ainsi, la chambre mixte revient...
LireDans une circulaire du 6 février 2015, la CNAV revient sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015. A retenir : Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite « total » est subordonné à la cessation préalable de toute activité professionnelle, salariée et non salariée (sauf exceptions limitativement...
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