PORTAGE SALARIAL : OUTIL DE MANAGEMENT SECURISE PAR L’ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2015 (n°2015-380)

Initialement régi par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial n’avait plus de fondement légal depuis le 1er janvier 2015, suite à la décision d’abrogation du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014. L’objet de l’ordonnance du 2 avril 2015 est d’encadrer le portage salarial afin de permettre à ce dispositif de...

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ANNULATION DES ELECTIONS CE/DP : ABSENCE D’INCIDENCES SUR LE CHSCT

Aux termes de l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désignée par un collège composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. On pouvait dès lors s’interroger sur la validité de cette désignation en cas d’annulation postérieure des...

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