Dans un souci de simplification du dialogue social, la loi REBSAMEN a autorisé le recours à la visioconférence pour la plupart des réunions des représentants du personnel, remettant ainsi en cause la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la visioconférence à l’accord de tous les participants et à l’absence de vote à bulletins secrets au...
LirePour mémoire, l’article L.1233-57 du Code du travail prévoit que le DIRECCTE peut tout au long de la procédure d’information et de consultation relative à un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), formuler des observations ou propositions à l’employeur, en en adressant simultanément une copie aux représentants du personnel. Dans les faits de l’espèce,...
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