En cas de faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’établissement réparable consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Cass., Civ., 2ème, 2 mars 2017, n° 15-27523. Le préjudice permanent exceptionnel réparable correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique,...
LireA l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. Cass., Civ., 2ème, 9 février 2017, n° 16-10971. Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la...
LireLe préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé...
LireLe comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est régulièrement composé. En l’absence d’un membre du comité, l’avis de cette instance ayant conclu à la reconnaissance de la maladie professionnelle d’un assuré doit être annulé. Cass. 2e civ., 9 février 2017, n° 15-21986. L’action en...
Lire