Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes des candidats aux élections professionnelles doivent : comporter un nombre de femmes et...
LireDans cet arrêt, un salarié soutient que le changement de ses horaires de travail constitue une modification de son contrat de travail lui ayant été imposée et ayant entrainé notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit. La Cour de cassation relève que les horaires de travail ne sont pas contractualisés et très...
LireIl convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, même en présence de dispositions contraires. La Cour de cassation a transposé ce principe à l’hypothèse de la rupture...
LireLa Cour de cassation a dû trancher un conflit entre deux normes impératives : l’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail ( trav. art. L. 8251-1) ; l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte ( trav. art. L. 1225-4). Dans cette affaire, la salariée avait fourni à ses employeurs, lors de son embauche, une...
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