Le 13 octobre 2016, a été publié au journal officiel, le décret permettant de conclure la réforme relative à la désignation des conseillers prud’homaux. Cette réforme, mise en œuvre principalement par l’ordonnance du 31 mars dernier, institue une nomination des conseillers par les ministres du Travail et de la Justice, sur proposition des organisations...
LireL’un des nombreux décrets attendus pour l’application de la loi Travail et mettant en œuvre certaines dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF) a été publié. Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les droits des salariés se...
LireLe Conseil d’Etat est venu rappeler que lorsqu’un projet de licenciement économique collectif, imposant la mise en place d’un PSE, impacte les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CHSCT doit obligatoirement être informé et consulté, en application de l’article L.4612-8-1 du Code du travail. Au cas particulier,...
LireLa loi « Travail » est venue modifier et compléter la définition du motif économique du licenciement, telle que prévue à l’article L.1233-3 du Code du travail. Elle consacre tout d’abord officiellement dans le Code du travail les deux motifs créés par la jurisprudence, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa...
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