Selon le Conseil constitutionnel, les textes sur les délais de consultation du CE sont conformes à la Constitution. Cons. const. 4 août 2017 n° 2017-652 QPC Les articles L 2323-3, alinéa 4 et L 2323-4, dernier alinéa du Code du travail prévoient d’une part, qu’à l’expiration du délai qui lui est imparti, le comité d’entreprise est réputé avoir été...
LireLe Conseil d’Etat apporte une précision sur la conclusion d’un accord sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. CE 4e-5e ch. 10 juillet 2017 n° 398256 Le Conseil d’Etat a jugé qu’un accord collectif "de droit commun", conclu à la fin de la consultation des représentants du personnel, peut fixer un périmètre d’application des...
LireUn travailleur temporaire qui n’a informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise qu’au moment où il a appris que sa mission ne serait pas reconduite commet une fraude de nature à le priver de son statut protecteur. Cass.soc.12 juillet 2017, n°15-27.286 La Cour de cassation rappelle que pour le salarié dont le mandat s’exerce hors de...
LireUn syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés lors d’un transfert. Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460 Pour la première fois, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance : cette...
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