La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24.507), que la preuve du respect des seuils et plafonds en matière de durée du travail, prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Cette solution, qui constitue désormais une jurisprudence...
LireLe projet de loi d’habilitation, visant à permettre au Gouvernement, de prendre par ordonnances les mesures dites « pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres. Ce dernier prévoit notamment de favoriser la négociation collective, de privilégier les accords d’entreprise, de fixer un barème pour les...
LireEn l’espèce, un accord d’entreprise est conclu avec certaines des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non signataires forment opposition à son entrée en vigueur par courrier électronique. Le procédé est contesté par les syndicats signataires au motif que seul un texte spécial peut autoriser une notification par voie...
LireCet arrêt apporte trois précisions d’importance concernant le statut de salarié protégé, dans le contexte d’un transfert d’entreprise : Le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, même lorsqu’il porte sur la totalité des emplois d’une même société, est nécessairement partiel lorsque cette société...
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