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Vers une reconnaissance du rôle et la définition d’un statut des prestataires de santé à domicile (PSAD) : une proposition de loi au Sénat

Le 27 mars 2023, le sénateur Alain Milon a déposé une proposition de loi dans le but de clarifier les règles relatives aux prestataires de santé à domicile (ci-après « PSAD »). Les PSAD sont des prestataires qui coordonnent leurs interventions à domicile avec des professionnels de santé pour assurer le suivi des patients. Il peut s’agir par exemple de patients souffrant d’une insuffisance respiratoire chronique, équipés d’une pompe à insuline, d’une perfusion ou d’un appareil régulant les apnées du sommeil.

À ce jour, la réglementation applicable aux PSAD figure à l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique qui précise les prérequis exigés en termes de formation des personnels des PSAD lesquels doivent être titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique.

Cette proposition de loi, qui a pour objet de créer l’article L. 6323-5 du Code de la santé publique dans la partie du code relative aux services de santé, vise à :

  • reconnaitre officiellement le rôle des prestataires de santé à domicile et leur conférer un statut légal étant noté que l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique serait abrogé par l’adoption de la loi proposée ;
  • accélérer le développement du virage ambulatoire avec des acteurs de santé dont le rôle et la capacité permettent le développement de la prise en charge à domicile et de l’offre de soins médicaux de premier recours (en lien avec le professionnel de santé prescripteur) ;
  • permettre la contribution des PSAD au Dossier médical partagé (DMP) ;
  • renforcer la transparence et l’encadrement de l’activité en imposant une obligation de déclaration administrative d’activité auprès de l’Agence régionale de santé (« ARS »).

Le futur article L. 6323-6 du Code de la santé publique faisant l’objet de cette proposition de loi prévoit clairement l’implication des PSAD dans les missions « de coordination, de prévention, d’éducation pour la santé, de formation et de suivi du traitement ».

Cette proposition de loi a été saluée par la Fédération des prestataires de santé à domicile. La Fédération note dans son communiqué de presse l’avancée considérable que constitue ce développement dans la reconnaissance de ces acteurs du système de santé alors que ces derniers prennent en charge « 3,5 millions de patients à domicile chaque année ».

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