Vous pouvez télécharger dès à présent notre Calendrier formations 1er semestre Nous vous proposons les thématiques suivantes : Sécuriser le processus électoral Les nouveaux représentants du personnel Droit du travail et numérique Les nouvelles modalités de la négociation collective Les outils de la négociation...
LireL’employeur ne peut licencier le salarié dont l’autorisation de licencier a été annulée, en raison d’un refus de modification de son contrat de travail proposée à l’occasion de sa réintégration. Le second licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul dès lors que l’employeur ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration. Cass. Soc., 5...
LireL’employeur peut utiliser un outil de géolocalisation pour contrôler la durée travail de ses salariés uniquement lorsque ce contrôle ne peut être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631. En l’espèce, des salariés exerçant une mission de distribution de prospectus étaient équipés...
LirePour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique (« CSE »). Plus particulièrement, la Cour revient (i) sur la notion d’établissement distinct et (ii) sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal d’instance. Cass. Soc., 19 décembre 2018,...
Lire