En cas d’accident du travail consécutif à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime ne peut prétendre à l’indemnisation distincte de sa perte de droits à la retraite. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation, ce préjudice est déjà indemnisé, forfaitairement, par l’octroi d’une rente majorée. En statuant ainsi, la chambre mixte revient...
LireDans une circulaire du 6 février 2015, la CNAV revient sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015. A retenir : Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite « total » est subordonné à la cessation préalable de toute activité professionnelle, salariée et non salariée (sauf exceptions limitativement...
LireZoom sur habilitation de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement aménage la législation sur la durée minimale de travail. L’ordonnance est applicable immédiatement. Les contrats de travail de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail du salarié à...
LireLe salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut exercer un recours contre cette décision en saisissant l’inspecteur du travail, sans qu’il soit tenu d’informer l’employeur de sa démarche (Cassation sociale, 3 février 2010, n°08-44.455). Le Conseil d’Etat apporte une précision importante en imposant le respect du contradictoire dans le cadre de...
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