Dans l’attente de la décision de la Cour de justice européenne qui se prononcera sur la question du port du voile, la Cour de cassation reste sur la même ligne que celle édictée dans son fameux arrêt Baby loup (Cass. Ass. Plén. 25 juin 2014, n°13-28.369) en matière de liberté religieuse. En l’espèce, une salarié de la RATP avait refusé de prêter serment...
LireLe décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise demandée par le CHSCT, applicables à compter du 19 décembre 2016. La Loi Travail a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise demandée par le CHSCT. En effet, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que...
LireL’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du bulletin électronique, applicable à compter du 1er janvier 2017. Le salarié doit être informé de son droit d’opposition....
LireLa loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi que la procédure de constatation de l’inaptitude physique. Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre cette réforme d’ampleur, étant précisé que le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen...
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