Un salarié également mandataire social peut bénéficier de l’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif dès lors que celle-ci est liée à la rupture de son contrat de travail. CE 3e-8e ch. 22 mai 2017, n°395440 Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est...
LireLa rupture du contrat de travail d’un salarié absent pour maladie peut être motivée par la perturbation de son seul service d’affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11.929 La Cour de cassation apporte une précision importante selon laquelle, le licenciement d’un salarié absent pour...
LireL’exigence incontournable de la définition rigoureuse du motif du CDD ! Cass. Soc. 9 juillet 2017, n°15-28.599 Les motifs de recours au CDD tels que « une opération de télévente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », même s’ils correspondent à un accroissement temporaire d’activité, ne mentionnent pas explicitement...
LireLa décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle. CE 4e et 5e ch, 19 juillet 2017, n°391849 Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou...
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