Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Cass. Soc., 22 juin 2016,...
LireDans le délai de 30 jours prévu pour répondre à la lettre d’observations (article R. 243-59 du CSS), une société contrôlée avait sollicité, par courrier, un délai supplémentaire. L’agent de contrôle lui avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de le lui octroyer mais qu’elle pouvait saisir la Commission de Recours Amiable. Cette réponse n’ayant pas été faite...
LirePrésomption d’imputabilité au travail d’un accident sur les temps et lieu de travail : Dès lors que l’accident est survenu sur le temps et le lieu du travail, la présomption d’imputabilité au travail s’applique, peu important que la prise de travail ait été ou non effective. CA Rennes, 15 juin 2016, n°15/01938. Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante...
LireEnviron 2,1 millions d’établissements ont cotisé à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2015 et emploient 18,4 millions de salariés (soit environ 70% de la population employée), Environ 624 500 accidents du travail et près de 51 000 maladies professionnelles ont donné lieu à un arrêt de travail en 2015, 8,8...
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