Nouveau règlement d’exemption verticale : Quels apports ?

Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux est entré en vigueur en lieu et place du règlement n°330/2010 arrivé à expiration. L’adoption de ce nouveau règlement d’exemption a également été accompagnée d’une révision, par la Commission européenne, de ses lignes directrices sur les restrictions verticales. 👉 Lire...

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La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles. I. Les faits INFOGREFFE est un organisme qui édite le service de diffusion...

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Mécénat d’entreprise : La mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires est éligible au mécénat

Les crises sanitaires, écologiques et géopolitiques actuelles mettent en évidence le rôle que tout un chacun peut jouer aux côtés des acteurs publics. D’ailleurs, la raison d’être du régime fiscal du mécénat est justement de promouvoir et encourager l’action de la société civile en faveur de l’intérêt général. En accordant un crédit d’impôt de 60 à 66%,...

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Données sensibles : nouvelle notion de « déduction intellectuelle »

Par un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6§1 et de l’article 9§1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la...

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