Lettre aux syndicats N°4

Intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté local Une association nationale peut demander dans le cadre d’un REP l’annulation d’un arrêté ayant une portée locale si cet arrêté soulève en raison de ses implications des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Il peut être rappelé que la capacité...

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La nouvelle feuille de route du numérique en santé pour 2023-2027 rendue publique

La nouvelle feuille de route du numérique en santé [1] « Mettre le numérique au service de la santé », portée par la Délégation au numérique en santé (DNS), trace les priorités et les projets à mener pour l’horizon 2027. Cette politique a été élaborée sous l’impulsion des ministres chargés de la Santé et de la Prévention ainsi que des Solidarités, de...

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Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés françaises ou étrangères détenant des immeubles en France ayant souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui...

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Centres de santé dentaires et ophtalmo : six mois pour demander l’agrément de l’ARS

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement par le Sénat le 9 mai 2023. Tous les centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptiques doivent à présent demander un agrément du directeur général de l’ARS en déposant un dossier contenant non seulement le projet de santé mais également les...

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