Après la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le législateur renforce à nouveau les obligations des donneurs d’ordre ainsi que le contrôle des prestataires établis à l’étranger. A noter également que la carte professionnelle est généralisée à tous les salariés du BTP, y compris en cas de détachement. L’entrée en...
LireJusqu’à présent, les avis d’inaptitude physique « à tout poste dans l’entreprise » ne dispensaient pas les employeurs de leur obligation de reclassement. Désormais, en cas d’inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut engager la procédure de licenciement et est dispensé de toute recherche...
LireDésormais, seules les ventes seront soumises à l’information des salariés. Par ailleurs, les modalités d’information des salariés et du chef d’entreprise sont davantage encadrées dans un souci de sécurité juridique. A titre de rappel, la loi « HAMON » du 31 juillet 2014 a introduit l’obligation d’information des salariés en matière de cession...
LireLa loi MACRON a introduit une dérogation au principe de fixation de l’ordre du jour par le président et le secrétaire, au même titre que le comité d’entreprise : les consultations du CHSCT rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de...
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