L’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...
LireL’employeur qui souhaite délier le salarié de son obligation de non-concurrence doit en informer le salarié dispensé de préavis avant son départ effectif de l’entreprise. Pour renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur est tenu de respecter les modalités de forme et de délai prévues par la convention collective ou par le...
LireIl résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail que le bénéfice de l’exonération de cotisations qu’ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail. Cette...
LireLa cessation d’activité de l’employeur postérieure à la rupture du contrat de travail ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence, prévue par le contrat ou la convention collective, permet de s’assurer qu’un ancien salarié n’exercera pas d’activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture de...
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