DES PRECISIONS EUROPEENNES QUANT AU CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU SALARIE EN CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL

Les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein, sont constitutives d’une discrimination indirecte sur le sexe. En droit positif français, l’indemnité de licenciement d’un salarié...

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L’EMPLOYEUR PEUT CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UNE SALARIE DECLARE INAPTE

Par un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction affirme de façon inédite que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Permettre aux parties de conclure une rupture conventionnelle dans une telle hypothèse...

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L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D’UNE DISCRIMINATION

Une mauvaise application des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement économique peut avoir pour conséquence d’entraîner la nullité du licenciement pour discrimination. En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique. En l’espèce, l’application des critères avait conduit à attribuer à la salariée en cause le moins de points,...

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L’APPRECIATION DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE EN CAS DE REPORT DE L’ENTRETIEN

En matière disciplinaire, le point de départ du délai de notification du licenciement correspond à la date initialement prévue pour l’entretien préalable dès lors que la convocation à un nouvel entretien résulte, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour ce dernier de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative...

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