Dans une décision rendue en date du 20 novembre dernier sur QPC renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution additionnelle due par l’employeur sur les rentes de retraite excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en raison de l’effet de seuil excessif. Cette...
LireLa faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu’elle caractérise l’intention de nuire à l’employeur (Cassation sociale, 16 mai 1990, n° 88-41.565). Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation confirme sa conception restrictive, consistant à limiter le champ de la faute lourde à des situations exceptionnelles. Ainsi, l’intention...
LireConformément au Code des transports, l’inspection du travail a accès aux locaux « des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises », ce qui, selon la Cour de cassation, l’autorise à visiter la cargaison et à accéder aux lieux de chargement et de déchargement. Des contrôles peuvent donc être exécutés, sans commission rogatoire,...
LireSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré la règle prévoyant la prise en charge des frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT par l’employeur visée à l’article L. 4614-13 du Code du travail et ce, même lorsque l’expertise a été annulée par le juge. En cas de recours exercé par l’employeur aux fins...
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