En l’espèce, un salarié demandait le paiement de douze mois de salaire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du salarié en s’appuyant, notamment, sur le fait que les bulletins de salaire avaient bien été délivrés au salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2017 infirme la position de la Cour...
LireEn l’espèce, après une altercation avec un collègue de travail, un salarié a été placé en arrêt maladie puis déclaré inapte par le médecin du travail, ce qui a conduit l’employeur à licencier son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant son licenciement entaché de nullité en raison d’une situation de harcèlement moral et du...
LireEn l’espèce, un salarié avait été recruté en contrat de travail temporaire pour plusieurs missions de courtes durées. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter un rappel sur l’indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que son employeur, l’entreprise de travail temporaire, n’avait pas intégré dans son assiette de calcul les primes...
LireLe Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 1er février 2017 (CE 1er février 2017, n°387886) a jugé qu’en l’absence d’accord collectif, le document unilatéral fixant le contenu du PSE devait prendre en considération l’ensemble des critères d’ordre mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail. Tout d’abord, le Conseil d’Etat reconnaît la...
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