La différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre salariés Cadre et non-cadre pour le calcul d’une prime d’expérience professionnelle est présumée justifiée au regard du principe d’égalité de traitement (Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021). Depuis les arrêts du 27 janvier 2015, il est établi que...
LireDésormais, pour prétendre à des dommages-intérêts en raison de la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite, le salarié devra justifier du préjudice subi (Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-20.578). A l’occasion de deux décisions récentes, la Cour de cassation est enfin revenue sur une solution particulièrement contestable, selon laquelle le seul...
LireDans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Au cas particulier, un salarié avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts du seul fait de la remise tardive de ses...
LireJusqu’alors la loi - bien que déclarée inconstitutionnelle- oblige l’employeur à prendre en charge les frais d’une expertise même annulée diligentée par le CHSCT. Le projet de loi « Travail », actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale, pourrait remédier à cette situation. Pour mémoire, en cas de risque grave, de projet important...
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