L’ordonnance du 21 août 2019 harmonise et assure la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi Avenir professionnel. L’ordonnance contient plusieurs dispositions qui modifient le cadre de certains dispositifs légaux. Ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO 22 août L’ordonnance du 21 août 2019 vise à...
LireLe décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarial. Ce décret fixe en outre les mentions qui doivent figurer sur le relevé annuel de situation de compte destiné aux salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale et le...
LireEn cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération (ou l’une de ses fédérations ou unions) à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met...
LireLa Cour de cassation décide que l’acheminement des bulletins de vote par correspondance par d’autres personnes que les membres du bureau de vote et l’absence d’une boite postale réservée pour les élections n’entraînent pas en soi l’annulation de ces dernières. Cass.soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899 Lorsque les entreprises ont recourt au vote par...
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