Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence et le décret relatif à l’activité partielle sont publiés au JO

Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence ainsi que le que le décret relatif à l’activité partielle ont été publiés au JO ce matin. En savoir plus

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Mise en place de l’activité partielle

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié au JO le 24 mars 2020. Ce texte autorise le Gouvernement, durant un délai de 3 mois à compter de sa publication au JO, à prendre par ordonnance certaines mesures qui pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020....

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Covid 19 - le recours à l’activité partielle

Muriel Pénicaud s’est exprimée dans les termes suivants : « Si votre activité est impactée, ne licenciez pas, demandez le chômage partiel ». Fondements juridiques articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail ; articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail ; circulaire GGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013. Définition Les salariés sont...

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FOCUS

Epargne salariale et Loi PACTE : le décret de mise en œuvre est publié Le décret du 20 août 2019 précise les dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale. Parmi les dispositions du décret du 20 août 2019, il est intéressant de relever les points suivants : la loi PACTE permet à l’employeur d’effectuer un versement unilatéral sur le PEE...

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