La pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de...
LireLes juridictions du contentieux technique doivent prendre en compte l’ensemble des éléments concourant à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, y compris des séquelles dont l’imputabilité à la maladie professionnelle n’a fait l’objet d’aucune décision. Cass., Civ., 2ème, 19 janvier 2017,...
LireEn cas de faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’établissement réparable consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Cass., Civ., 2ème, 2 mars 2017, n° 15-27523. Le préjudice permanent exceptionnel réparable correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique,...
LireA l’issue d’un contrôle, le chef de redressement fondé sur la technique d’échantillonnage et d’extrapolation est nul si l’Urssaf n’a pas respecté la procédure spécifique fixée par le CSS, peu important la taille de l’entreprise. Cass., Civ., 2ème, 9 février 2017, n° 16-10971. Le contrôle Urssaf par échantillonnage et extrapolation consiste à limiter la...
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