La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », prise sur la base d’une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%, ne peut être déclarée inopposable à l’employeur au motif qu’après consolidation, le taux d’incapacité réel a finalement été fixé à un taux inférieur à la limite minimale de 25%. Cass. civ. 2ème, 19 janvier...
LireUne association n’est tenue d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres que si le risque est en lien avec l’activité pratiquée. Cass. civ. 1ère, 30 novembre 2016, n° 15-20984. Une association organise tous les vendredis soir un entraînement folklorique dans ses locaux. Un adhérent qui assiste à cette manifestation est blessé à l’œil...
LireLe cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge, sur le fondement de ces éléments, la nullité du redressement opéré par l’Urssaf. Cass. 2e civ., 24 novembre 2016, n°15-20493. Un employeur peut-il contester devant la juridiction du contentieux général, le redressement opéré par...
LireUn salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut pas obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass....
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