Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qui peut être qualifié de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé...
LireLe comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est régulièrement composé. En l’absence d’un membre du comité, l’avis de cette instance ayant conclu à la reconnaissance de la maladie professionnelle d’un assuré doit être annulé. Cass. 2e civ., 9 février 2017, n° 15-21986. L’action en...
LireLa mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out), menée par son rapporteur Gérard Sebaoun, vient de rendre sa copie. Si elle reconnaît que le burn out ne peut pas, en l’état, être reconnu comme maladie professionnelle, elle propose toutefois un pas en avant : expérimenter un taux d’IPP de 10% au lieu de 25% pour...
LireLe contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de...
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