Relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours en remboursement des sommes afférentes au surcoût des cotisations d’accident du travail généré par l’accident, ce recours ayant pour objet de faire supporter à l’entreprise utilisatrice la charge financière de l’accident du travail subi par l’intérimaire. Cass. civ. 2ème, 15...
LireL’impossibilité, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice n’est pas discriminatoire par rapport au régime de responsabilité applicable aux accidents de droit commun. Telle est la conclusion à laquelle a abouti la CEDH dans une décision du 12 janvier 2017....
LireL’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle et précise que cet envoi engage la période contradictoire précédant l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement. Jusqu’à présent l’obligation pour l’agent de contrôle d’adresser une lettre...
LireAu 1er janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité. Cette cotisation s’applique même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité, et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition. Son taux est...
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