Les nouvelles règles de transparence tarifaire mises en place par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, publiée au journal officiel du 25 avril 2019, dont l’ambition est de clarifier et de réorganiser les dispositions...

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La refonte des pratiques restrictives de concurrence par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, publiée au journal officiel du 25 avril 2019, a introduit en droit français une réforme en profondeur des règles relatives...

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Dispositifs médicaux : prochainement une charte de la visite médicale et un « visa de publicité » généralisé ?

Le PLFSS 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) contient de nombreuses dispositions intéressant l’industrie des dispositifs médicaux. Parmi celles-ci, nous pouvons noter l’adoption probable d’un article L. 162—17—9 du code de la sécurité sociale visant à créer une charte de la visite médicale, ou plus exactement une « charte de qualité...

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Dispositifs médicaux : votre site Internet est-il en règle ?

Le 7 avril 2014, après concertation avec les syndicats représentatifs des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site Internet, la nouvelle Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux)...

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