Les nouvelles règles de transparence tarifaire mises en place par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, publiée au journal officiel du 25 avril 2019, dont l’ambition est de clarifier et de réorganiser les dispositions...

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La refonte des pratiques restrictives de concurrence par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, publiée au journal officiel du 25 avril 2019, a introduit en droit français une réforme en profondeur des règles relatives...

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Projet de Loi « Ma Santé 2002 » : les dispositifs anti-cadeaux et transparence renforcés par l’Assemblée Nationale et le Sénat

Le Sénat a modifié le 11 juin 2019, en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Parmi ces modifications parlementaires, les dispositifs anti-cadeaux (art. L. 1453-5 et s. du Code de la santé publique) et transparence des liens d’intérêts...

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Cycle webinaires : Technologies médicales et propriété intellectuelle

Les départements Sciences du vivant et Droit fiscal de DELSOL avocats et le cabinet de propriété intellectuelle LTL vous proposent un cycle de webinaires consacrés aux Technologies médicales et à la propriété intellectuelle. Au cours de 5 webinaires, nous aborderons différents aspects de la propriété intellectuelle intéressant directement les...

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