Projet de Loi « Ma Santé 2002 » : les dispositifs anti-cadeaux et transparence renforcés par l’Assemblée Nationale et le Sénat

Le Sénat a modifié le 11 juin 2019, en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Parmi ces modifications parlementaires, les dispositifs anti-cadeaux (art. L. 1453-5 et s. du Code de la santé publique) et transparence des liens d’intérêts...

Lire

Le dispositif « anti-cadeau » retouché dans le cadre de la ratification de l’ordonnance n° 2017-49

Le 26 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’article 23 du projet de loi ratifie un certain nombre d’ordonnances dont l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des...

Lire

Les industriels de santé bientôt astreints à plus de transparence dans leurs relations avec les « influenceurs »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé », traduisant législativement l’engagement gouvernemental « Ma santé 2022 », les députés ont tranché en faveur de l’amendement sur la transparence des relations contractuelles et intérêts financiers entre les industriels de santé et les «...

Lire

Obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière : Note d’information de la DGOS et de la DGCS

Cette note d’information présente les différentes règles encadrant les cumuls d’activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public œuvrant au sein de la fonction publique hospitalière sont astreints en matière de déontologie. Elle précise l’esprit de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la...

Lire