Sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé : quand le Ministère de la Justice s’en mêle !

Le 16 décembre 2014, le Ministère de la Justice a publié une Circulaire passée relativement inaperçue visant à présenter les dispositions de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de...

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Premières injonctions prononcées par l’ANSM pour non respect des lois et règlements

L’article L. 5312-4-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013, confère un nouveau pouvoir d’injonction à l’ANSM lorsque l’agence constate, dans le cadre d’une inspection, une ou des non-conformités aux règles applicables aux activités listées à l’article L. 5311-1 du CSP en lien avec les produits...

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Sanctions pénales, financières et inspections : le cadeau de Noël du gouvernement aux industries de la santé

Le 20 décembre 2013, a été publiée au Journal Officiel, une ordonnance n° 2013-1183 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Pour mémoire, l’ordonnance est un acte pris par le gouvernement, habilité à...

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