Publié au Journal officiel le 25 avril 2024, l’arrêté adopté le 22 avril 2024 fixe le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques (ci-après désignés « DMN ») développés et mis à disposition à des fins de thérapie numérique. Cet arrêté fixe les valeurs prévues au II de l’article R.162-117 du code de...
LireContexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux, mais aussi face au constat de la multiplication des traitements de données du SNDS ou au développement de l’intelligence artificielle, la CNIL prend acte de la nécessité de faire évoluer certains des...
LireLe 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...
LireVendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des données de...
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