Les députés affinent la notion « d’intérêt public » dans le contexte des données de santé

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ambitionne de modifier à nouveau les dispositions du chapitre IX de la loi informatique et libertés. Pour mémoire ce chapitre avait été largement refondu par la loi de modernisation de notre système de santé dont l’adoption remonte au 24 janvier 2016. C’est cette loi qui a notamment...

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