Interdiction des remises en matière de biologie médicale – Un nouvel exemple en jurisprudence

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre, sur appel d’une ordonnance de référé, une décision qui constitue un nouvel exemple de l’interdiction des remises, rabais et ristournes portant sur le tarif réglementé des actes de biologie médicale et des questions complexes soulevées par l’application de cette règle [1]. I - Rappel de la règle...

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Publication du décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé

Le Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé vient d’être publié au Journal officiel du 12 juillet 2023. Ce décret rend applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention. En résumé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie...

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