L’organisation territoriale de l’acte de téléconsultation, un prérequis nécessaire à sa prise en charge

Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...

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Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (LFSS) intéressant les fabricants des dispositifs médicaux

La loi de financement de la sécurité sociale a été l’occasion pour le législateur de prendre plusieurs mesures intéressant le secteur des dispositifs médicaux. Mesures concernant la télémédecine (i.e article 54) En premier lieu, le législateur met un terme aux expérimentations portant sur la réalisation d’actes de télémédecine, à l’exclusion des actes de...

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Le ministère de la santé ne peut pas interdire l’accès aux données du SNIIRAM aux organismes de recherche à but lucratif

Par une requête en date du 23 octobre 2014, la société Celtipharm demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de la santé sur sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie...

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Contrôle externe de la T2A - Durcissement de la jurisprudence en matière de sanction financière des établissements de santé

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts au mois de mai dernier (7 mai 2015 n°366933 et n°373313) relatifs au respect des droits de la défense dans le cadre du contentieux lié à la sanction financière prévue à l’article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale. S’agissant du premier arrêt, une clinique s’était vu infliger une sanction financière à l’issue...

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