Présenté le mardi 3 mai 2022 par la Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire Stella Kyriakydes, le projet de règlement sur l’espace européen des données de santé [1] (« European Health Data Space »), est le dernier ajout en date à la stratégie digitale élaborée par la Commission en 2020 et la première des initiatives sectorielles...
LireEntré en application le 26 mai 2021, le règlement (UE) 2017/745 [1] relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement ») qui remplace les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, réforme et harmonise les règles applicables aux dispositifs médicaux au sein de l’Union Européenne afin de notamment, renforcer les exigences relatives à la sécurité des...
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