- 31 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Le 12 janvier 2023, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la délégation ministérielle pour le numérique en santé (DNS) ont révélé seize projets [1], qui feront l’objet d’un financement dans le cadre du programme ESMS numérique. L’objectif du programme ESMS numérique Lancé en juillet 2020 lors du Ségur du numérique en santé, ce...
Lire- 31 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
En 2021, la DGCCRF [1] a mené une enquête sur le respect de la législation « anti-cadeaux » (prévue aux articles L. 1453-3 à L. 1454-10 du Code de la santé publique) dans le secteur de la distribution de produits médicaux. La collaboration des services de gendarmerie à l’enquête a conduit à la découverte des pratiques illégales de filiales du groupe URGO...
Lire- 25 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...
Lire- 13 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
Le 29 décembre 2022 [1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 (ci-après « l’arrêté contesté »), caractérisant les variétés de chanvre pouvant être mises sur le marché, pour un usage industriel et pour les consommateurs [2]. En se fondant sur l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, l’arrêté contesté avait...
Lire