Colloque - Jeudi 12 avril 2018 - Paris Ce colloque est organisé par le Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université Paris Descartes (CEDAG), I’Institut Droit & Santé de Paris Descartes (IDS), la revue Communication commerce électronique et l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ). Maître Jeanne Bossi...
LireL’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques (« ci après CPCE »), issu de la loi de transposition des directives du « Paquet télécom », prévoit l’obligation pour le responsable de traitement de recueillir le consentement préalable de la personne concernée avant l’envoi de prospection électronique, par email, sms ou mms. La...
LireLe Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...
LireDroit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
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