Le Contrôleur européen de la protection des données a publié, le 10 juin 2021, un recueil de jurisprudence sur les transferts de données personnelles vers des pays tiers. En particulier, l’objectif du recueil de jurisprudence est de clarifier la structure de l’analyse effectuée par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») dans les arrêts...
LireLe 4 juin 2021, la Commission européenne a publié la version finale de deux ensembles de clauses contractuelles types (« CCT »). D’abord et en application de l’article 28.7 du RGPD qui dispose : « La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la...
LireLe 15 avril 2021, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis défavorable à une demande de communication de l’intégralité des codes sources de la plateforme des données de santé « Health Data Hub ». Le 4 janvier, le président du Conseil national du logiciel libre a saisi la CADA d’une demande de communication de ces codes...
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