Le CEPD pose les conditions du succès d’un nouvel accord sur les transferts transfrontaliers de données personnelles entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2022 dans l’affaire « Schrems II [1] », les transferts de données personnelles entrepris depuis l’UE présentent, malgré les éclaircissements du Comité européen de la protection des données [2], des difficultés notables pour de très nombreux responsables de traitement. A l’occasion...

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