Rappel du cadre de droit commun de mise en œuvre et de prise en charge des actes de télésanté La télésanté regroupe, depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la télémédecine (articles L. 6316-1 et suivants du code de la santé publique) et le télésoin (article L. 6316-2 du même code). La...
LireAux Etats-Unis, le gouvernement américain discute avec Facebook, Google et d’autres entreprises technologiques de l’utilisation potentielle de données personnelles pour combattre l’épidémie du coronavirus, en récoltant des données de localisation à partir des smartphones pour les exploiter ensuite, de façon anonymisée. Cartographier la propagation de...
LireL’épidémie de Covid-19, entre obligation de l’employeur de protéger ses salariés et respect de la protection des données de santé à caractère personnel Dans le contexte épidémique actuel, les employeurs doivent protéger leurs employés mais ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de leur vie privée, notamment par la...
LireChaque année la CNIL publie sa stratégie de contrôle et rend ainsi publics les domaines dans lesquels elle focalisera ses actions d’investigations. Pour 2020, l’autorité de protection des données annonce, dans sa publication de ce jeudi 12 mars, axer son contrôle sur les trois thématiques suivantes. la sécurité des données de santé les données de...
Lire