Le 20 juillet dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 1,75 millions d’euros à l’encontre de la Société de groupe d’assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE (la « Société ») pour avoir manqué aux obligations prévues au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») relatives aux durées de...
LireLe 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par la Fédération Française de l’Assurance, le Centre...
LireLe 14 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Brico Privé pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le Code des postes et communications électroniques (« CPCE ») et la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette sanction...
LireLe 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l’article 4 du Règlement général sur la protection des...
Lire