Dans sa délibération en date du 11 mai 2023 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO (ci-après « la société ») pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des...
LireLe 16 mai 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié son plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus [1]. Ce plan d’action fait écho aux récentes actualités dans le domaine de l’intelligence artificielle et en particulier de la place grandissante occupée par les IA...
LireLe 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt dans l’affaire C-300/21 [1] opposant le requérant UI contre l’Österreichische Post AG, société de droit autrichien pratiquant la vente d’adresses, portant sur la réparation d’un préjudice sur le fondement de l’article 82 du Règlement général sur la protection des données («...
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