Mise en conformité au RGPD : les procédures incontournables

Objectif : Cette formation vise à appréhender l’ensemble des procédures à mettre en place dans le cadre de votre mise en conformité aux principes de protection des données personnelles, en particulier les évolutions dues au Règlement européen sur la protection des données. Public concerné : opérationnels, juristes, responsables de traitement, CIL/DPO...

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Le Règlement européen sur la protection des données personnelles et l’Ordonnance du 12 décembre 2018 : le cadre de la protection des données personnelles

Objectif : Cette formation vise à appréhender les évolutions apportées par le Règlement européen sur la protection des données et par l’Ordonnance du 12 décembre 2018 qui modifie la loi Informatique et Libertés et de suivre leur mise en œuvre. Public concerné : opérationnels, juristes, responsables de traitement, CIL/DPO et RSI Formateur : Maître...

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Une publication sans anonymisation des documents administratifs : le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 précise les catégories de documents administratifs concernés

Les administrations, y compris les personnes privées chargées d’une mission de service public, ont la possibilité de rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent (article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les...

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50 millions d’euros contre Google : une première à plusieurs titres

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. Cette sanction fait suite à la saisine de la CNIL par...

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